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S’engager pour la protection et le bien être des animaux dans la recherche

L’animal dans la recherche

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Dispositif institutionnel d’encadrement éthique et de protection de l’animal utilisé à des fins scientifiques en France

Conformément aux principes de la directive Européenne 2010/63/UE, la France a mis en place un dispositif institutionnel d’encadrement de la recherche utilisant des animaux à des fins scientifiques.

Le ministère chargé de la Recherche délivre les autorisations de projets utilisant des animaux, après évaluation éthique favorable du projet par un Comité d’Ethique en Expérimentation Animale (C2EA). Il s’assure ainsi de l’utilisation scientifique des animaux selon des principes éthiques partagés à travers l’action du Comité Nationale d’Ethique en Expérimentation Animale (CNREEA), de la cellule dédiée du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (cellule AFIS) et des C2EA qui réalisent les évaluations prospectives et rétrospectives des projets.

Le ministère chargé de l’Agriculture est, quant à lui, en charge de la protection et du bien-être des animaux via l’action de la Commission Nationale de Protection et d’utilisation d’Animaux à des FIns Scientifiques (CNPAFIS) et des Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) qui contrôlent et agréent les établissements. Il garantit ainsi la conformité réglementaire des infrastructures et du fonctionnement des établissements, en particulier celui des Structures chargées du Bien Etre Animal (SBEA) qui assurent le suivi opérationnel des projets autorisés, la diffusion et la promotion de la règle des 3R (Remplacer, Réduire et Raffiner) au sein des établissements.

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Un schéma représentant la place de l'animal dans la recherche
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La Structure chargée du Bien-Être Animal (SBEA) créée au sein de chaque établissement utilisateur a pour mission de conseiller les personnels sur des questions relatives au bien-être des animaux dans le cadre de l’acquisition, de l’hébergement, des soins et de l’utilisation d’animaux. Elle suit en particulier la mise en œuvre des projets en tenant compte des effets sur les animaux utilisés et en s’assurant qu’ils sont réalisés conformément à leur autorisation ministérielle.

Voir article R.214-103 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Remplacer, Réduire et Raffiner 

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Les Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, anciennement appelés vétérinaires inspecteurs, sont des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations à l’interface entre santé animale et santé humaine. Ces fonctionnaires du ministère en charge de l’agriculture interviennent dans toutes les administrations concernées par la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la santé publique vétérinaire, à tous les niveaux d’échelle, du département français aux grands organismes internationaux. A ce titre, les ISPV interviennent dans les services de protection animale des DDPP pour inspecter les établissements de recherche et instruire les dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément par le préfet.

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Le Comité d’Ethique en Expérimentation Animale a pour mission de réaliser l’évaluation éthique des demandes d’autorisation de projet. 

Les comités d’éthique sont créés à l’initiative des établissements utilisateurs et agréés par le ministre chargé de la recherche. Tout établissement utilisateur doit relever d’un seul comité, mais plusieurs établissements utilisateurs peuvent dépendre d’un même comité.

Un comité pour être agréé doit :

  • justifier d’une compétence pluridisciplinaire ;
  • respecter la charte nationale ;
  • présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité ;
  • disposer de moyens suffisants pour mener à bien ses missions.

Un comité doit être composé au minimum de cinq personnes :

  • Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de procédures expérimentales sur les animaux ;
  • Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ;
  • Une personne justifiant de compétences dans l’un au moins des domaines suivants : soins des animaux ; mise à mort des animaux ;
  • Un vétérinaire ;
  • Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.

Chaque comité examine les projets du ou des établissements qui lui sont rattachés selon les critères suivants :

– justification du projet (scientifique, réglementaire ou éducative) ;

– justification de l’utilisation d’animaux ;

– conditions de réalisation du projet respectueuse de l’animal.

En particulier, la conformité du projet aux exigences légales de Remplacement, Réduction et Raffinement (3R) est vérifiée. La nécessité ou l’intérêt de demander une évaluation rétrospective sont examinés.

Voir articles R.214-117 à 121 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Service du ministère en charge de la recherche assurant la gestion de la procédure d’autorisation de projet via la plateforme informatique sécurisée de liaison du ministère de la recherche avec les établissements utilisateurs et les comités d’éthiques (Autorisation de Projet pour l’utilisation d’Animaux à des Fins Scientifiques (APAFiS)).

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Depuis le 1er janvier 2010, la Direction Départementale de la Protection des Populations (ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations dans les départements de moins de 400 000 habitants) rassemble les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des services vétérinaires.
La DD(CS)PP est chargée par ses actions de contrôle, d’inspections et d’enquêtes d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière. Elle veille à la loyauté des relations commerciales, au respect des règles de sécurité et de loyauté des produits et services. Elle participe à la protection de l’environnement, veille au bon état sanitaire des élevages du département ainsi qu’au respect de la protection animale. Les agents de la DD(CS)PP réalisent notamment les inspections régulières (inopinées ou non) des EU afin d’en assurer leur conformité.

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Placé auprès de la CNPAFiS, le Comité National de Réflexion Ethique sur l’Expérimentation Animale (CNREEA) a été créé en 2005. Il a pour mission d’émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l’expérimentation animale. L’une de ses premières actions a été d’élaborer la Charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale. Il doit aussi établir le bilan annuel des C2EA et de formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques

Voir articles R.214-134 à 136 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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La Commission Nationale de Protection et d’Utilisation des Animaux à des Fins Scientifiques (CNPAFiS, anciennement appelée CNEA) est chargée de différentes missions en matière d’utilisation d’animaux à des fins scientifiques : approbation des formations des personnels des établissements d’expérimentation animale, émission d’avis et/ou de proposition en particulier sur tout projet de modification de la réglementation ou de la législation relative à l’expérimentation animale. Elle peut également être consultée par les ministères et faire toute proposition qu’elle juge utile sur les sujets en lien avec l’utilisation de l’animal (transport, hébergement, élevage, validation et promotion d’approches alternatives…).

Voir articles R.214-130 à 133 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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L’établissement utilisateur (EU) désigne toute installation dans laquelle des animaux sont utilisés, produits et/ou hébergés. Il doit répondre à des recommandations afin d’être agrée par le Ministère de l’Agriculture. Cet agrément obtenu pour une durée de 6 ans est conditionné par une inspection par les ISPV de la DD(CS)PP du département d’implantation.

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Le centre FC3R, référence française pour toutes les questions relatives aux 3R, a pour objectif d’accompagner les recherches utilisant des animaux à des fins scientifiques et de promouvoir des méthodes alternatives et innovantes.

Fondé en 2021 par un groupement d’opérateurs majeurs de la recherche publique à la demande du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, le GIS FC3R a pour ambition de devenir le centre de référence et point de contact en France et en Europe pour toutes les questions relatives aux 3R dans la recherche publique et privée. Il est amené à favoriser la synergie et la collaboration entre les différentes parties prenantes issues des communautés de la recherche académique et industrielle en biologie et chimie et à être à l’écoute du monde associatif.

5 missions pour le GIS FC3R

  1. Financer les projets à fort impact pour les 3R.
  2. Développer et diffuser l’offre de formation relative à l’application des 3R.
  3. Accompagner les projets de recherche par une offre d’ingénierie dans le strict respect du principe des 3R.
  4. Inciter au dépôt de lignées, de données non publiés et de résultats négatifs.
  5. Assurer une communication transparente sur le principe des 3R et son application à des fins scientifiques, réglementaires et pédagogiques. 

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